CONVENTION DE LICENCE D’UTILISATION D’UN LIVRE ÉLECTRONIQUE

  1. 1. ATTRIBUTION ET PORTÉE DE LA LICENCE
    1. 1.1 En contrepartie de votre acceptation de vous conformer aux conditions de cette licence, LexisNexis Canada Inc. (le « concédant ») vous attribue par les présentes une licence non exclusive et non transférable vous permettant d’utiliser ce livre électronique (le « Document ») suivant les conditions de cette licence.
    2. 1.2 Vous pouvez :
      1. 1.2.1 télécharger, installer et utiliser le Document à vos fins personnelles seulement;
      2. 1.2.2 faire des copies du Document mais seulement aux fins de copies de sécurité ou pour les utiliser sur un autre ordinateur dont vous êtes propriétaire;
      3. 1.2.3 imprimer une copie du Document.
    3. 1.3 Vous bénéficiez d’une période d’utilisation sans frais du Document conformément à cette licence. Le concédant n’est pas tenu de continuer de fournir le Document et vous n’avez pas le droit de continuer de le recevoir.
  2. 2. VOS ENGAGEMENTS
    1. 2.1 Sauf disposition explicite contraire dans cette licence ou suivant les lois applicables en matière de droit d’auteur, vous prenez les engagements suivants :
      1. 2.1.1 ne pas louer, sous-licencier, prêter, traduire, fusionner, adapter ou modifier le Document;
      2. 2.1.2 ne pas modifier en tout ou en partie le Document ni permettre que le Document ou une partie soit regroupé à un autre document ou y soit intégré;
      3. 2.1.3 conserver toutes les copies du Document en lieu sûr et tenir des registres fidèles et à jour du nombre et des emplacements de toutes les copies du Document;
      4. 2.1.4 inclure l’avis de droit d’auteur du concédant sur toutes les copies intégrales et partielles que vous faites du Document;
      5. 2.1.5 ne pas fournir ou autrement mettre à la disposition le Document, en tout ou en partie et sous quelque forme, à quiconque sans le consentement préalable écrit du concédant.
  3. 3. GARANTIE LIMITÉE ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

    Le concédant ne garantit pas que l’information figurant au Document est libre d’erreurs ni ne déclare que le Document respectera vos exigences ou que l’application du Document ne sera pas entachée d’interruptions ou d’erreurs. Le Document est fourni « tel quel » et « selon sa disponibilité » sans garantie explicite, implicite ou légale, notamment les garanties implicites de qualité marchande et d’adaptation à une fin particulière. Vous assumez l’intégralité du risque liée aux résultats et à la performance du Document. Le concédant n’est en aucun cas responsable des dommages et dommages-intérêts, notamment les dommages indirects et les dommages-intérêts pour perte de données ou de profits, découlant du téléchargement, de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser le livre électronique. La responsabilité du concédant se limite au montant que vous avez versé pour obtenir la licence afférente au Document.

  4. 4. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    Vous reconnaissez que tous les droits de propriété intellectuelle sur le Document, partout dans le monde, appartiennent au concédant, que les droits sur le Document vous sont licenciés, et non pas vendus, et que vous n’avez aucun droit à l’égard du Document à l’exception du droit de l’utiliser conformément à cette licence.

  5. 5. TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS
    1. 5.1 Cette licence vous lie, vous et le concédant, ainsi que les ayants cause et les cessionnaires du concédant.
    2. 5.2 Il vous est interdit, sans notre consentement préalable écrit, de transférer, de céder, de grever d’une charge ou d’aliéner autrement cette licence et vos droits et obligations qui en découlent.
  6. 6. DISPOSITIONS DIVERSES
    1. 6.1 Le concédant peut suspendre ou cesser de vous fournir le Document sans préavis et prendre toute autre mesure permise par la loi si vous faites défaut de vous conformer aux obligations prévues aux présentes.
    2. 6.2 Il est interdit à une partie de divulguer à un tiers des renseignements sur la présente convention ou sur les négociations entreprises relativement à celle ci sans le consentement préalable écrit de l’autre partie.
    3. 6.3 Sauf disposition contraire des présentes, les avis et autres communications qui vous sont destinés aux termes des présentes doivent être par écrit ou affichés électroniquement. Les avis qui vous sont destinés sont réputés vous avoir été convenablement donnés à la date d’affichage, s’ils sont affichés; à la date où ils sont initialement mis à votre disposition, s’ils sont affichés électroniquement ou à la date de réception, s’ils vous sont livrés d’une autre manière. Les avis au concédant doivent être envoyés à : LexisNexis Canada Inc., 111 Gordon Baker Road, Suite 900, Toronto, ON M2H 3R1, CANADA, à l’attention du Service juridique.
    4. 6.4 Le concédant utilise les renseignements personnels recueillis à votre sujet aux fins suivantes : a) vous permettre d’avoir accès au Document et de l’utiliser, notamment au moyen de l’insertion d’un tatouage numérique dans le Document; b) fournir un soutien à la clientèle, établir les factures et faire toute autre activité similaire relativement au Document; c) vous tenir au courant des produits, services, offres et activités futures du concédant et des membres de son groupe et améliorer les services du concédant.
    5. 6.5 À l’exception des titulaires des droits de propriété intellectuelle fournis par le concédant, les tiers n’acquièrent aucun droit aux termes de la présente convention.
    6. 6.6 LexisNexis Canada n'acceptera aucun retour de livre électronique (incluant l'ouvrage imprimé si vendu comme un ensemble), ni n'offrira aucun remboursement si à quelque moment que ce soit après l'achat :
      1. a. le livre électronique a été téléchargé par le biais du code de téléchargement livré avec l'exemplaire imprimé de l'ouvrage, ou
      2. b. l’étiquette comportant le code de téléchargement a été retirée ou détruite.
  7. 7. LOIS ET TERRITOIRE

    Cette licence, son objet et sa formation (y compris les différends ou les réclamations extracontractuels) sont régis et interprétés conformément aux lois de la province d’Ontario.